Mentions légales

MENTIONS LÉGALES

PROPRIÉTAIRE DU SITE

Me Francisco Pignatta

15 rue de Bellefond, 75009 Paris

E-mail : fpignatta@cabinet-pignatta.com

SIRET : 840 621 890 00028

PERSONNES RESPONSABLES DU SITE

Directeur de la publication

Me Francisco Pignatta

15 rue de Bellefond

75009   PARIS

E-mail : fpignatta@cabinet-pignatta.com

Tél : +33 (0)6 11 28 15 53

Site hébergé par

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare 

BP 70109

57200 Sarreguemines Cedex

SIRET 431 303 775 000 16

Code APE : 6201Z

TVA FR 13 431303775

SARL au capital de 100 000 €

RCS Sarreguemines B 431 303 775

Contact 1&1 Internet S.A.R.L.:

Service clientèle par téléphone au 0970 808 911 ou par e-mail à l’adresse suivante : info@ionos.fr

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

Finalités du site

Le site a pour objet de fournir une information concernant l’activité juridique de Me Francisco Pignatta, advogado inscrit au Barreau de Paris sur la liste Directive 98-5-CE.

Finalités du traitement des données et base juridique

Les données recueillies sur le site sont le nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone des personnes qui m’ont contactées en remplissant un formulaire. La finalité de ces traitements consiste dans l'information des clients de Me Francisco Pignatta.

Étant précisé que vous avez pris l'initiative de me contacter soit par écrit, soit par téléphone, la base juridique de ce traitement est le consentement, selon les articles 6 et 7 du Règlement (UE) 2016/679.

Vous avez le droit, cependant, de retirer votre consentement à tout moment en me contactant :

Me Francisco Pignatta

15 rue de Bellefond

75009   PARIS

E-mail : fpignatta@cabinet-pignatta.com

Tél : +33 (0)6 11 28 15 53

Modalités de l’exercice des droits de la personne concernée

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et des articles 12 à 22 et 34 du Règlement (UE) 2016/679, vous avez le droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur les données personnelles qui vous concernent, sur simple demande à :

Me Francisco Pignatta

15 rue de Bellefond

75009   PARIS

E-mail : fpignatta@cabinet-pignatta.com

Tél : +33 (0)6 11 28 15 53

Si vous n'êtes pas satisfait de votre demande, et dès que votre demande n'ait pas un caractère infondé ou excessif, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

CNIL

3 Place de Fontenoy

75007 Paris

Site internet : https://www.cnil.fr

« Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS.

Pour plus d’information, vous pouvez vous connecter sur le site : www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Gestion des données personnelles et durée de conservation

Les données traitées sont destinées à Me Francisco Pignatta.

Si vous indiquez, par libre volonté, votre adresse postale, ces informations seront traitées afin de vous contacter.

Les données de connexion (date, heure, adresse internet, protocole d'ordinateur du visiteur, page consultée) ne seront pas exploitées.

De manière générale, les données que vous me transmettez sont couvertes par le secret professionnel de l’Avocat, je ne les transmets pas à des tiers, sous certaines exceptions.

Vos données pourront en effet être communiquées à toute autorité légalement habilitée à les collecter, en particulier en cas de réquisition judiciaire, policières ou administratives.

Les données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation avec la personne concernée, c'est-à-dire, en cas d'opposition ou de demande d'effacement, elles seront détruites ou effacées à bref délai.

Politique Cookies

Les cookies sont de fichiers texte utilisés pour stocker de petites informations. Les cookies sont stockés sur votre appareil lorsque le site Web est chargé sur votre navigateur. Ces cookies nous aident à faire fonctionner le site Web correctement, à le sécuriser, à offrir une meilleure expérience utilisateur, à comprendre le fonctionnement du site Web et à analyser ce qui fonctionne et les points à améliorer.

Comme la plupart des sites en ligne, ce site Web utilise des cookies. Certains nécessitent de l’accord de votre part, d’autres comme les cookies « essentiels » (nécessaires au bon fonctionnement du site Web et qui ne collectent aucune de vos données personnelles) ne nécessitent aucun consentement de votre part.

Pour contrôler les préférences des cookies, au moment de se connecter à ce site internet, vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser l’utilisation des cookies.

Vous pouvez également les bloquer et les supprimer en vous connectant au navigateur que vous avez utilisé pour accéder à ce site internet.

Ainsi, différents navigateurs proposent différentes méthodes pour bloquer et supprimer les cookies utilisés par les sites Web. 

Vous pouvez, alors, modifier les paramètres de votre navigateur pour bloquer / supprimer les cookies (sur Google Chrome = allez dans Paramètres, puis dans l’onglet Confidentialité et sécurité, puis Cookies et autres données de site, cochez la case qui vous convient ; sur Firefox = cliquez sur Menu, puis Options, puis Vie privée et sécurité, allez dans la rubrique Cookies, puis cochez « Supprimer les cookies » ; sur Safari = allez dans Préférences, puis dans le volet Confidentialité et choisissez de bloquer les cookies  ; sur iPhone = accédez à Réglages > Safari > Réglages, puis Bloquer tous les cookies).

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

L’ensemble de ce site relève des législations Françaises et Internationales sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés pour les textes et les photographies de ce site. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique ou autre quel qu’il soit, est formellement interdite sauf autorisation écrite de l’auteur, conformément à l’article L 122-4 du Code de la Propriété intellectuelle.

CONTENU DU SITE WEB :

Les informations contenues dans ce site web n’impliquent aucun engagement juridique, ni accord contractuel de la part de Me Francisco Pignatta qui se réserve le droit de les modifier ou de les corriger à tout moment, sans préavis.

Malgré le soin et la vigilance apportés à la qualité et à la fiabilité des informations contenues sur ce site web, ces dernières sont fournies à titre indicatif, sans aucune garantie, explicite ou implicite, de validité, d’exhaustivité ou d’actualité. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

Me Francisco Pignatta ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur ce site web.

Les utilisateurs peuvent signaler toute erreur ou omission en m’envoyant un mail via le formulaire de contact de ce site.